La législation prévoit que les propriétaires et détenteurs de chiens de 1^ère et 2^ème catégories doivent obligatoirement être titulaires d’un permis de détention délivré par le maire de leur commune.

Déclaration en mairie afin d’obtenir un permis de détention

Le permis de détention prend la forme d’un arrêté municipal. Les références de l’arrêté sont inscrites dans le passeport européen du chien.

Classement des chiens dits dangereux

Les pièces à fournir :

 Certificats d’identification comportant le n° de tatouage ou de puce, de vaccination antirabique en cours de validité, d’assurance responsabilité civil.

 Carnet de santé du chien.

 Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire habilité, renouvelée à intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4).

Les chiens âgés de plus d’un an : les propriétaires avaient jusqu’à fin 2008 (chiens de 1ère catégorie) et jusqu’à fin 2009 pour effectuer cette évaluation ;

Les chiens âgés de huit mois à un an : évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale ;

Les chiens de moins de huit mois : trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, ils se voient délivrer un permis provisoire valable jusqu’au premier anniversaire du chien.

 Une attestation d’aptitude du maître : elle est délivrée par un formateur habilité et agréé par le Préfet, à l’issue d’une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents.




Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires de chiens de 1^ère ou 2^ème catégories non titulaires du permis de détention s’exposent à des sanctions allant jusqu’à trois mois de prison et 3 750 euros d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie du chien.

Les propriétaires doivent s’assurer que leur chien est toujours muselé et tenu en laisse par une personne majeure pendant leur promenade.

Source : Ministère de l’intérieur.